J.O. 39 du 15 février 2007
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : SOCT0710296V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 12 juillet 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Travail de nuit.
« Article 1er
« Champ d'application
« Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :
« Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
« - de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret no 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret no 76-879 du 21 septembre 1976, articles 1er à 5 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés) ;
« - ou de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret no 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret no 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire entreprise occupant plus de dix salariés) ; et
« - à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
« Pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »
Signataires :
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.